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Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires qui comptent au moins cinq annéesd'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps appartenant à la catégorie B ou à la
catégorie A, et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985 (Indice nouveau majoré 798).
Dispositions particulières pour les personnels classés en catégorie B relevant des corps suivants :Corps des personnels infirmiers
Corps des personnels médico-technique
Corps des personnels de rééducation
Ces agents qui en 2001, étaient classés au 5
ème échelon de la classe supérieure de leur corps et qui, en2002, ont été reclassés dans le 6
ème échelon de la classe supérieure de leur corps sont réputés, sousréserve d'avoir été en position continue d'activité depuis, satisfaire la condition d'ancienneté mentionnée
au dessus (1
er alinéa de l'article 1er du décret du 30 juin 2006) soit 5 ans d'ancienneté.Quel est son montant ?
400 euros
bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps demême niveau
700 euros
bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.Quelles sont les modalités de versement et
d'attribution ?
La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel.
Elle est versée durant les années 2006, 2007 et 2008. Un agent qui remplit les conditions au cours de cettepériode percevra la bonification indemnitaire proratisé.
Exemple : un agent qui remplit les conditions (5 ans d'ancienneté dans le dernier échelon du dernier grade de
son corps) au 1er juillet 2007 percevra la moitié de la bonification au titre de 2007 et la totalité au titre de 2008.
Par contre il ne percevra rien au titre de 2006.
Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des serviceseffectués par le fonctionnaire et à son taux d'activité
Texte de référence
Décret n°2006-1481 du 29 novembre 2006
(il a abrogé et remplacé pour les personnels hospitaliers leDécret no 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et
militaires).
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