la déclaration complète de la Ministre

Réponse QAG Bur Ordre infirmier 19 mai

2010

Monsieur le député, vous m’interrogez sur

un sujet sur lequel je me suis mobilisée dès

mon arrivée au ministère de la santé et des

sports en mai 2007.

Je vous rappelle que l’ordre infirmier a été

créé par la loi du 21 décembre 2006.

Dès l’origine, le niveau de cotisation défini

par l’ordre lui-même, a posé problème.

J’ai immédiatement et préalablement

demandé à l’ordre de fixer une cotisation

d’un montant symbolique, d’environ de 20

euros par an.

Malheureusement, l’ordre infirmier n’a pas

suivi ce conseil de bon sens.

Depuis, les difficultés se sont accumulées, la

majorité des infirmiers refusant de payer une

cotisation aujourd’hui de 75 euros annuels,

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disproportionnée par rapport à leurs

revenus.

Je tiens ici à rendre hommage aux efforts

que chacun d’entre vous avez, avec nous,

consentis pour permettre à l’ordre infirmier

de trouver ses marques. Je souligne à cet

égard l’ultime mission de médiation

lancée par le président Pierre

MEHAIGNERIE et conduite par

Bérangère POLETTI et Richard MALLIE.

J’ai moi-même introduit l’an passé dans la loi

du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé

Territoires » une disposition permettant à

l’ordre de moduler le montant des

cotisations.

Malgré nos efforts, malgré les demandes

insistantes de la profession, malgré les

appels à la raison des organisations

syndicales, aucun geste n’a été fait par

l’ordre infirmier jusqu’à ce jour pour

modérer le montant de la cotisation due par

les infirmiers salariés.

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Les infirmiers salariés jouissent comme

vous l’avez dit, Monsieur le député, d’un

cadre juridique déjà robuste, et, dans leur

très grande majorité, ne reconnaissent pas

la légitimité de l’ordre.

Il est hors de question que les infirmiers

aient à régler une cotisation de 150 euros. Il

est hors de question que les infirmiers

soient ainsi intimidés. Il est hors de

question que les employeurs soient

menacés de complicité d’exercice illégal de la

profession d’infirmier.

Soyons sérieux, notre système de santé a

besoin de cohésion, de projets. Il n’a pas

besoin d’une double administration pour

une partie de ses personnels.

Les professions de santé sont aujourd’hui

représentées dans les meilleures

conditions, et de façon pluridisciplinaire,

dans le Haut Conseil des Professions

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Paramédicales, auquel je tiens à rendre

hommage.

Je suis la ministre qui défend tous ses

personnels de santé.

Je vous rejoins donc, Monsieur le député,

ainsi que vos collègues, sur votre

proposition de loi tendant à limiter le

champ de l’ordre infirmier aux

professionnels libéraux, pour lesquels il

rend un réel service.

Si les infirmiers salariés tiennent à s’inscrire à

l’ordre, au titre de la promotion de la

profession qu’ils y trouvent, je souhaite que

cela soit également possible, par le biais du

volontariat.

Je soutiens donc, Monsieur le député, la

proposition de loi que vous avez déposée.