Les Représentants FORCE OUVRIERE ont été contraints d’intervenir auprès du Directeur suite à une réunion d’un cadre de service d’une unité de soins sur la remise en cause d’un point réglementaire du Protocole du temps de travail s’agissant des 12 heures consécutives minimum de repos entre chaque poste de travail.

 

Si FORCE OUVRIERE ne s’oppose pas aux contre postes demandés par des Agents pour des besoins personnels ou familiaux dans le respect des 12 heures consécutives minimum, les Représentants FORCE OUVRIERE mettent en garde sur les impacts sur la Santé des Agents concernés…

Une telle organisation, si elle devait être généralisée au sein d’une unité de soins, pourrait générer des risques tant pour les soignants que pour les patients ou résidents.

 

De plus, FORCE OUVRIERE rappelle que le CTE doit être saisi préalablement avant tout projet de modification de l'accord local RTT même si le directoire pourrait être amené à donner un avis sur ce sujet, avant que le directeur ne prenne une décision.

 

Notre Directeur a rappelé lors des Vœux présentés aux Agents de notre établissement ce lundi 17 janvier 2011 qu’un vrai dialogue social existe dans nos instances.

FORCE OUVRIERE s’insurgerait si les aspects réglementaires et législatifs de l'accord RTT n’étaient pas respectés…

On ne refera pas la Loi RTT au CHHB…même si certains sont nostalgiques d’une certaine période…noire !...

 

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M. Fillon a profité de la trêve des confiseurs pour esquisser son projet d’abrogation de la durée légale du travail. Il souhaite que celle-ci soit à l'avenir fixée dans chaque entreprise, via des accords collectifs ou individuels.

La trêve des confiseurs est souvent propice aux coups fourrés ! C’est entre Noël et le Nouvel an que le Premier ministre François Fillon a esquissé son projet d’abolition de durée légale du travail. Le 27 décembre, il a sommé les organisations syndicales et patronales de conclure des négociations sur le sujet avant le 31 mars pour que le gouvernement puissent légiférer ensuite. Selon le «document d'orientation» reçu par les interlocuteurs sociaux, ces négociations auront pour but «de parvenir à un droit de la durée du travail plus lisible et plus adaptable aux réalités du terrain», car, est-il expliqué, «les règles régissant la durée du travail sont encadrées par une série de plafonds, de seuils, de contingents et d’autorisations dont la justification est souvent fragile ou datée».

Exposé sous forme d’interrogations feintes, le texte de Matignon pose d’emblée les résultats concrets auxquels ces discussions devront aboutir. «Quel doit être le domaine réservé impérativement à la loi? Celui-ci ne doit-il pas être recentré notamment sur la définition des règles nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés?». «A-t-il ainsi vocation à fixer des règles en matière de contingent et de repos compensateur?». «Quel doit être le domaine réservé aux accords collectifs ?». «A quelle condition de validité devrait être soumis un accord d’entreprise pour qu’il puisse librement déterminer les règles applicables en matière de durée du travail, dans le respect de limites maximales prévues par la loi: seuil de déclenchement des heures supplémentaires, taux de majoration applicables?». «Quel espace doit être réservé à l’accord direct entre le salarié et son employeur en matière de durée du travail, notamment en matière d’arbitrage entre le travail et le repos?».

A terme, l'Etat se contenterait uniquement de faire respecter le cadre (européen) horaire maximal, soit 48 heures hebdomadaire au-delà duquel aucun travail ne peut être ni demandé, ni effectué. Et laisser ainsi les entreprises manœuvrer librement à l'intérieur de ce plafond avec le luxueux loisir de fixer elles-mêmes le seuil déclenchant les heures supplémentaires et le niveau de leur majoration (25% à partir de la 36ème heure et 50% au-delà de la 43ème heure, selon la réglementation actuelle). En clair, syndicats et patronat sont appelés à s’entendre pour dynamiter la durée légale en systématisant les accords «majoritaires» d’entreprise ou les accords individuel dits de gré à gré. Une aubaine pour le MEDEF qui revendique depuis des lustres que le temps de travail et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires soient définis «exclusivement» au niveau des entreprises. Mais, une perspective qu’aucun syndicat n’est disposé à négocier.

«Il y a une volonté sans le dire et un peu hypocrite de vouloir remettre en cause la durée légale en tant que telle et ce n'est pas acceptable», a réagi le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly, selon qui, «nous ne pouvons pas accepter que la durée du travail puisse être différente d'une entreprise à une autre, voire d'un salarié à un autre» Pour lui, le Premier ministre «sait très bien que sur ces questions-là, la négociation ne pourra pas fonctionner. Ce n'est pas un objet de négociation! Donc, d'une certaine manière, on fait semblant de nous consulter et après, on passe en force». A la CGT, on a dénoncé une «reprise quasi in extenso de la revendication du MEDEF» par le gouvernement. C’est une «remise en cause de la notion de durée légale du travail commune à l'ensemble des salariés serait sans doute une régression de plus d'un siècle», a-t-elle ajouté. Pour la CFTC aussi, les pouvoirs publics «font prévaloir la logique du MEDEF sans considération aucune pour les salariés à qui on voudrait faire croire qu'ils pourraient ainsi décider ou avoir un peu la maîtrise de leur temps de travail». Comment leur faire croire surtout qu’ils pourront «travailler plus pour gagner» grâce aux RTT et aux heures Sup’ alors que le projet Fillon veut en finir (de gré ou de force) avec les 35 heures?

Source : Liaisons sociales quotidien - 03/08/07

Présenté en Conseil des ministres du 20 juin, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) a été définitivement adopté, le 1er août, par le Parlement. Il pourrait encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Si sa date d’entrée en vigueur est prévue au 1er octobre prochain, il doit être complété par de nombreuses mesures de nature réglementaire. La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires – l’une de ses mesures phares – s’appliquera donc aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Un rapport d’évaluation de cette réforme sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2008.