Le contrat «nouvelle embauche»

 La cour d'appel de Paris a tranché. Le contrat «nouvelle embauche» est contraire au droit international. Cette décision sonne comme un avertissement à tous ceux qui voudraient assouplir les règles de licenciements au détriment des salariés.

La cour d'appel de Paris n’y est pas allée par quatre chemins. Le contrat «nouvelle embauche» (CNE) est tout simplement illégal au regard du droit international. Saisie d'une décision rendue le 28 avril 2006 par les prud'hommes de Longjumeau (Essonne), qui avaient requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI classique (voir notre article du 3 mai 2006), elle a confirmé vendredi que l'ordonnance du 4 août 2005 créant le CNE était contraire aux conventions de l'Organisation internationale du travail. A la lecture des attendus du jugement, la décision pourrait être fatale à ce dispositif qui permet aux entreprises de moins 20 salariés de licencier sans motif pendant les deux premières années. Et au-delà refroidir les tentatives d’instituer les licenciements «express» dans le Code du travail.

Priver le salarié de «l'essentiel de ses droits en matière de licenciement» durant deux ans est une «régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi», a estimé en effet la cour d'appel de Paris, avant de considérer «que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 (n’était pas) raisonnable» par rapport à la convention 158 de l'OIT. Au passage, elle a observé qu’«aucune législation de pays européens, comparables à la France, n'a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail». Et surtout, selon la Cour, il est « pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements» alors que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier».

Une pierre dans le jardin ultra libéral du patronat, qui l’a mauvaise depuis. Cette «analyse qui est l'une des motivations principales de l'arrêt rendu, me semble être une analyse économique, que je ne partage pas, et non pas une analyse juridique», a réagi la présidente du MEDEF Laurence Parisot. Piquée au vif, la patronne des patrons souhaite carrément «rencontrer le Président de la cour d'appel et les deux conseillères qui ont rendu cette décision, puisqu'ils s'engagent dans l'analyse économique»…pour «débattre» avec eux.

Après avoir eu la peau du CPE dans la rue, les syndicats, eux se félicitent d’avoir ainsi malmené le CNE dans les prétoires. Pour FO qui avait prédit que «le CNE mourrait dans d’atroces souffrances judiciaires», « un nouveau pas est franchi dans cette lente agonie». Rappelant que c’est à son initiative qu’a été soulevée l’incompatibilité du dispositif avec le droit international, la confédération a estimé que «cet arrêt n'est pas sans intérêt» alors que s'ouvre la négociation sur la «modernisation» du marché du travail avec le patronat. Un avis partagé entre autres par la CGT, selon laquelle, «ce jugement raisonne comme un avertissement à tous ceux» qui «seraient tentés de réformer le contrat de travail à partir de caractéristiques calquées sur le CNE».

Le contrat travail (à sens) unique, si cher au gouvernement et au MEDEF, a d’ores et déjà du plomb dans l’aile.