Position de Force Ouvrière, concernant le Décret Catégorie C, et début de B

Malgré l’évolution de quelques points indiciaires qui, pour autant, ne permet pas le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat subi par ces agents qui représentent plus de 50 % du personnel de la Fonction PubliqueHospitalière, la délégation FO n’a pas voté positivement pour ces propositions.

En effet, ces mesures sont une décision unilatérale du gouvernement et n’ont pas fait l’objet de négociations, même si notre opposition aux premières propositions de reclassement ont permis qu’aujourd’hui le reclassement se fasse d’échelon à échelon. Néanmoins, le gain indiciaire reste très largement en deçà de la perte de pouvoir d’achat constaté depuis plusieurs années au sein de la Fonction Publique.

L’Echelle 3 doit à terme avoir un début de carrière égal à 120 % du SMIC, nous en sommes encore loin, de plus l’ensemble des gains d’indice pour l’ensemble des échelons des 4 grades est loin de compenser le blocage du point d’indice dans la Fonction Publique depuis le 1^er juillet 2010.

Ce mince gain indiciaire, allait de plus pour bon nombre d’agents remettre en cause le versement de la GIPA ce qui entraînait de facto à terme une nouvelle perte de pouvoir d’achat entre gain indiciaire mineur et perte de la GIPA.

Nous attendons l’ouverture de réelles négociations sur la revalorisation de grille et ce, dans le cadre du maintien d’une fonction publique de carrière et non de métiers, reposant sur les Catégories C, B et A.

Dans cette attente et devant l’insuffisance des propositions faites aujourd’hui, notre vote a été négatif sur ces textes.

Le Directeur de la DGOS a répondu que pour partie, ce texte relevant les indices de la catégorie C, a une incidence sur certains échelons des grades des corps de socio-éducatifs (comme les animateurs et les moniteurs éducateurs). Les futurs textes de reclassement pour cette filière seront rectifiés en conséquence.

La FHFa interpelé le Ministère sur le coût de ces mesures, soit 245 millions d’euros, représentant en masse 0,6% du titre du budget des établissements.

 Amendement du gouvernement portant la date d’application du décret en février 2014

FO s’est prononcé contre ce report d’application du décret

Résultat des votes sur cet amendement

Contre : FO / CGT / SUD / UNSA

Abstention : CFDT / CFE-CGC / CFTC / SMPS / FHF

 Amendement du gouvernement modifiant l’article 8 qui indique qu’il faut préalablement procéder au tableau d’avancement d’échelons (pour les agents concernés), puis ensuite appliquer le reclassement.

FO et d’autres syndicats, sont intervenus pour clarifier la formulation proposée par l’administration.

Résultat des votes sur cet amendement (avis unanime favorable).