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15 mai 2014 1

Medecins Hospitaliers FO

 SNMH FO

8 août 2007 3 08 /08 /août /2007 20:34

Source Légifrance
ci-dessous, l'ensemble des textes d'application du protocole du 19 Octobre 2006 paru au journal officiel daté du 7 Août 2007.
 

Décret n° 2007-1184 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1186 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1189 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière

 Décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière

 Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

 Décret n° 2007-1192 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière

 Décret n° 2007-1193 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1194 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2007-1195 du 3 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant les décrets n° 92-112 du 3 février 1992 et n° 94-140 du 14 février 1994

 Décret n° 2007-1196 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire des agents chefs de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie

 Arrêté du 25 juillet 2007 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Arrêté du 27 juillet 2007 relatif au coussin VISCO des laboratoires ESCARIUS inscrit au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

 Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers et l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers

 Arrêté du 3 août 2007 abrogeant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant la liste des établissements visés à l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière

  Arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe prévus à l'article 13 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d'administration hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des agents chefs de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titre permettant l'accès au corps des agents chefs de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne de recrutement des agents chefs de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'agent chef de classe exceptionnelle prévu au 2° du II de l'article 5 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

 Arrêté du 3 août 2007 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'entretien spécialisé prévu à l'article 52 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière

 

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7 août 2007 2 07 /08 /août /2007 07:16
Source : Liaisons sociales quotidien - 03/08/07

Présenté en Conseil des ministres du 20 juin, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) a été définitivement adopté, le 1er août, par le Parlement. Il pourrait encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Si sa date d’entrée en vigueur est prévue au 1er octobre prochain, il doit être complété par de nombreuses mesures de nature réglementaire. La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires – l’une de ses mesures phares – s’appliquera donc aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Un rapport d’évaluation de cette réforme sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2008.

Champ d’application des exonérations
Sont concernés par les exonérations les salaires versés au titre de heures suivantes.
• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L. 212-5, al. 1).
• Les heures choisies effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement si un accord collectif le prévoit (C. trav., art. L. 212-6-1).
• Les heures considérées comme supplémentaires en cas de cycles de travail, c’est-à-dire :
– celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle (C. trav., art. L. 212-7-1, al. 5) ;
– en cours d’année, celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord de modulation et, en fin d’année, à l’exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an (C. trav., art. L. 212-8, al. 4).
• Les heures considérées comme supplémentaires en cas de réduction du temps de travail (RTT) sous forme de jours de repos sur une période de quatre semaines (C. trav., art. L. 212-9, I) ou sur l’année (C. trav., art. L. 212-9, II, al. 1).
• Les heures réalisées au cours d’une semaine au-delà de 35 heures ou, en cas d’accord de modulation, au-delà des limites fixées par cet accord par les salariés bénéficiant d’une RTT sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale (C. trav., art. L. 212-4-7).
• Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par an dans le cadre d’un forfait annuel en heures (C. trav., art. L. 212-15-3, II). Pour les salariés en forfait annuel en jours, l’exonération porte sur la majoration de salaire versée au titre des jours de travail supplémentaire effectués au-delà du plafond de 218 jours, à condition que le salarié renonce à une partie de ces jours de repos (C. trav., art. L. 212-15-3, III).
• Les jours et les heures effectuées dans le cadre du dispositif temporaire de « rachat des jours de repos » applicable dans les entreprises de 20 salariés au plus.
• Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, les salariés à temps partiel annualisé et les assistants maternels.
• Les heures supplémentaires effectuées par les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels.
• Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés ne relevant ni du Code du travail, ni du Code rural. L’exonération concerne aussi les repos auxquels ces salariés pourraient, lorsqu’ils sont en forfait jours, renoncer au-delà de 218 jours.
• Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel.

Exonération d’impôt sur le revenu
• Une exonération d’impôt sur le revenu est créée au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées (rémunération horaire normale et majoration) à compter du 1er octobre 2007 (CGI, art. 81 quater). Pour ce qui concerne la majoration salariale, elle sera prise en compte dans la limite des taux prévus par la convention collective, l’accord de branche ou interprofessionnel applicable. À défaut, la prise en compte de la majoration salariale est limitée :
– à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ou à 50 % pour les heures suivantes ;
– à 25 % pour les heures complémentaires ;
– à 25 % de la rémunération horaire pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par un salarié en forfait en heures sur une base annuelle ;
– à 25 % de la rémunération journalière due en contrepartie des jours auxquels renonce le salarié en forfait annuel en jours ;
– aux éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires « dans la limite des dispositions qui leur sont applicables ». • L’exonération d’impôt sur le revenu est conditionnée :
– au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
– à la non-substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération. Si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires ouvrant droit à exonération, le bénéfice de l’exonération fiscale sera accordé.
• L’exonération d’impôt sur le revenu ne sera pas applicable :
– à la rémunération des heures complémentaires accomplies de manière régulière, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale (qui sera fixée par décret à six mois pour un CDD) ;
– à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement après le 20 juin 2007 de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue par accords ou conventions de modulation (C. trav., art. L. 212-8) ou de la durée hebdomadaire du travail par l’attribution de jours de repos (C. trav., art. L. 212-9).
• Le montant des revenus exonérés au titre des heures supplémentaires, figurera sur la déclaration de revenus, sera intégré dans le revenu fiscal de référence et pris en compte pour l’appréciation des limites de revenus conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi.

Réduction de cotisations sociales
• Toute durée de travail supplémentaire effectuée par un salarié du secteur privé, du régime agricole et de certains régimes spéciaux, lorsque leur rémunération entre dans le champ de la mesure fiscale, ouvrira droit, à partir du 1er octobre 2007, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale (CSS, art. L. 241-17). La réduction est proportionnelle à la rémunération, dans la limite de la somme des cotisations et contributions (d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dont le salarié est redevable au titre de chaque heure supplémentaire. Le taux de la réduction sera déterminé par décret et pourrait être fixé à 21,5 %, ce qui équivaudrait à 2,22 e au niveau du smic majoré de 25 %.
Le cumul de la réduction avec l’application d’autres mesures visant à réduire ou exonérer le salarié de cotisations salariales ne pourra être autorisé que par décret. Le bénéfice de la réduction de cotisations sera conditionné à la mise à disposition du service des impôts et de l’Urssaf d’un document permettant le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires effectuées (décret à paraître). Des obligations déclaratives complémentaires seront prévues pour les employeurs qui utilisent des dispositifs de simplification des formalités d’emploi.
• Toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail effectuée (à l’exception des heures complémentaires) ouvrira droit, au profit des employeurs entrant dans le champ de la réduction « Fillon » à une déduction forfaitaire de cotisations patronales (CSS, art. L. 241-18). Le montant de la déduction, qui sera fixé par décret, pourrait être de 1,5 e dans les entreprises d’au plus 20 salariés et de 0,5 e dans les autres entreprises. Pour les jours de repos auxquels renonce un cadre en forfait jours, le montant de la déduction forfaitaire pourrait être fixé à sept fois les montants horaires. La déduction forfaitaire de cotisations patronales pourra se cumuler avec d’autres « exonérations de cotisations sociales patronales ». Ce cumul sera possible dans la limite des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale restant dues par l’employeur recouvrées suivant les mêmes règles (versement de transport, contribution de solidarité autonomie, etc.). Le bénéfice de la déduction de cotisations patronales est subordonné au respect des conditions prévues pour l’exonération fiscale et des dispositions communautaires relatives aux aides de « minimis ». Les formalités sont les mêmes que celles prévues pour la réduction de cotisations salariales.
• Le CE (à défaut les délégués du personnel) sera informé par l’employeur du volume et de l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Un bilan annuel sera dressé à cet effet.
Autres mesures
• À compter du 1er octobre, sera abrogé le régime dérogatoire de majoration salariale des heures supplémentaires – majoration de 10 % des quatre premières heures – applicable aux entreprises employant 20 salariés ou moins le 31 mars 2005. Celles-ci retomberont donc dans le régime de droit commun : majoration de 25 % de 36 à 43 heures de travail, et de 50 % au-delà.
• Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite « Fillon », qui s’applique de manière dégressive jusqu’à 1,6 smic, sera modifié à effet du 1er octobre (CSS, art. L. 241-13). Les aménagements permettront de :
– tenir compte du taux de la majoration appliqué aux heures supplémentaires ;
– retenir, dans la formule de calcul, le smic mensuel et pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés sur tout le mois (salariés intérimaires), le smic ramené à la durée de travail prévue au contrat.

Liaisons sociales quotidien - 03/08/07
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27 juillet 2007 5 27 /07 /juillet /2007 11:41
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25 juillet 2007 3 25 /07 /juillet /2007 17:38
Une fois de plus FO-santé avait raison trop tot!

La publication du rapport ACKER a le mérite d’officialiser et d’objectiver une situation catastrophique connue de tous dans le monde hospitalier.

FO-santé n’a pas signé l’accord de septembre 2001 sur la mise en place des 35 heures à l’hôpital (c’est le seul accord dont elle n’est pas signataire dans la FPH depuis dix ans). Elle considérait que les moyens, l’organisation du temps de travail et le calendrier proposés ne permettaient pas une mise en place de la réduction du temps de travail dans la FPH dans de bonnes conditions, 

Dans ce contexte, Force Ouvrière n’a pas soutenu la mise en place du CET dont le principe allait très rapidement être détourné de l’objectif de démarche volontaire des agents vers celui d’outil de gestion des difficultés rencontrées face à l’accumulation des jours de repos et heures supplémentaires non récupérés en fin d’année. Le chiffre annoncé de 1,2 millions de jours pour les non médecins, soit 5800 postes ETP, bien que conséquent, est sans doute en deçà de la réalité.

lire le communiqué
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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 20:23
drapeau-sante-site.gifBIENVENUE AU DIRECTEUR PAR INTERIM !…
Bon Courage à nos Collègues Corses !...
 
Tout d’abord, nous apportons à nos Collègues Corses, le Salut Fraternel du Syndicat FORCE OUVRIERE du Centre Hospitalier Adolphe CHARLON
D’HÉNIN-BEAUMONT !...
 
Que les agents ne s’y trompent pas, pour que les instances (CAPL, CTE et CHSCT) se mettent en place, il faut d’abord que le délai de transmission des dossiers (deux semaines avant la réunion), soit respecté sous peine de devoir, réglementairement, reporter les Commissions !...
Les Représentants des Personnels élus le 21 Octobre 2003 ont le devoir de faire respecter ce délai afin de permettre la consultation des dossiers pour une éventuelle intervention durant la Commission !...Que les élus des Personnels prennent leurs responsabilités !...
FORCE OUVRIERE souhaite qu’aux prochaines élections prévues le 23 Octobre prochain,
Vous fassiez le bon choix en votant les Listes présentées par FORCE OUVRIERE !...
 
Evidemment, FORCE OUVRIERE, Syndicat Libre et Indépendant, ne vous obligera pas à signer un acte de candidature si vous ne le souhaitez pas !...
 
FORCE OUVRIERE n’a pas signé le Protocole d’accord de Janvier 2006 parce que c’est un Reclassement en trompe l’œil et qui, aujourd’hui, ne trompe pas les Agents lorsqu’ils en voient l’application sur leurs fiches de paie !...
 
FORCE OUVRIERE s’insurge devant de telles mesures en Trompe l’Oeil !...
Maintenir le Pouvoir d’Achat et une Refonte de la Grille Indiciaire, bénéficiant à Tous
Est une Priorité dans les Négociations FORCE OUVRIERE !...
 
Reçue par le Directeur par intérim, notre Organisation Syndicale se réjouit de pouvoir retrouver un dialogue social avec le nouveau Directeur de notre établissement !...
Pendant un peu plus d’une heure d’entretien, notre Organisation Syndicale a présenté les dossiers qu’elle a en charge mais qui ne pouvaient aboutir avec la précédente direction.
Très attentif, Monsieur le Directeur par Intérim a pris bonnes notes de notre entretien !...
 
FORCE OUVRIERE se félicite de ce premier entretien
Qui s’ouvre enfin vers un Dialogue Social tant attendu !... 
 
Toutefois, vue la gravité de nos dossiers et sous la précédente direction, nous avions pris rendez vous auprès du Directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation !...
Une délégation menée par le Secrétaire de notre établissement Pascal MACQ, accompagné par le Secrétaire Départemental Thierry VANDEMBEUCHE et le Secrétaire Régional Jean Claude COQUEL, sera reçue prochainement...
Nous vous ferons part dans un prochain tract des dispositions prises !...

Lors de son intervention à la Tribune du XXI ème Congrès Confédéral, du 25 au 29 juin à Lille, le Secrétaire Général de la Fédération des Services Publics et des Services de Santé, Jean Marie BELLOT(photo ci-dessous), a rappelé ces points essentiels :
*      Le « combat » que mène notre Fédération, elle le fait en toute indépendance et que nous sommes viscéralement attachés au refus du syndicalisme rassemblé.
*      En 1981, nous avions obtenu une ordonnance sur le temps de travail qui disait pas plus de 8 heures de travail le jour et pas plus de 10 heures la nuit, 26 ans après, qu’est ce que l’on constate, c’est le retour au 12 heures de travail par jour dans les Hôpitaux !...
Alors quand on vient nous expliquer que les 12 heures par jour, c’est mieux pour la prise en charge du malade !...C’est de l’Utopie !...C’est pour des raisons strictement économiques !...
Tout le monde sait, notamment les personnels soignants, que travailler 12 heures par jour, c’est à un moment donné, être dans l’incapacité à répondre à un état d’urgence !...
*      Alors, bien évidemment, nous sommes confrontés au fameux « Travailler plus, pour Gagner plus »
Sauf que travailler plus, ça les Hospitaliers connaissent, par contre, gagner plus, oui on veut bien en discuter !...
*      Sauf qu’aujourd’hui, les Heures Supplémentaires, ce n’est pas forcément le développement de création d’emplois !...Les Heures Supplémentaires, c’est la paupérisation et l’instauration de la pauvreté !...
Depuis le 1er janvier 2007, 30 000 contrats d’aide à l’emploi ont été recrutés
Des salariés qui travaillent entre 20 et 26 heures hebdomadaire, des salariés que l’on rejette comme des « mouchoirs en papier », des salariés qui gagnent entre 400 et 900 € par mois !...
Et l’on voudrait que l’on cautionne cela !...
NON !...C’est inadmissible et nous ne l’acceptons pas !...

DSC01294.JPG
 
en partant de la gauche vous reconnaissez :
Notre Trésorier Adjoint Patrick COURTIN, notre Fédéral Didier BERNUS, notre Secrétaire Local Pascal MACQ, notre Secrétaire Général de la Fédération des Services Publics et de Santé Jean Marie BELLOT, Christian GALLET et notre Secrétaire de la Région Fédérale Nord Pas de Calais Jean Claude COQUEL.
 
Avant de vous souhaiter de Bonnes Vacances
Les membres du Conseil Syndical FORCE OUVRIERE du Centre Hospitalier d' HENIN-BEAUMONT Adolphe CHARLON tiennent à remercier :
 
Agents et Médecins pour nous avoir soutenu parfois dans le « Silence »
«  Un Regard qui en dit long !... »
Le Président du Conseil d’Administration et Administrateurs pour les décisions notamment sociales envers les agents de notre Centre Hospitalier !...
 
            Le Bureau FORCE OUVRIERE
Vous souhaite de BONNES VACANCES !...
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23 juillet 2007 1 23 /07 /juillet /2007 20:07
Le Centre Hospitalier de Valence dans la Drôme, recherche un Technicien supérieure ou Agent Chef (option Blanchisserie).
 
Lave plus de 5 tonnes/jour. CH de 800 lits.
 
Contact: Fabrice VINSON 06/22/19/71/42.
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10 juillet 2007 2 10 /07 /juillet /2007 20:46

                     SYNDICAT FORCE OUVRIERE
Centre Hospitalier Adolphe CHARLON
HENIN-BEAUMONT
Tél : 03.21.08.15.85 ou poste 1585
Tél : 06.64.52.10.39
E-Mail : focharlon@wanadoo.fr
 
Vous invite à une Réunion d’Information
 animée par le Secrétaire Général des Services de Santé
de la Région Fédérale Nord Pas de Calais
 
 
Le Lundi 10 Septembre 2007
De 13h30 à 16h30
SALLE du Bâtiment « LES TILLEULS »
 
Rappel de vos droits :
Tous les agents sont autorisés à assister à une réunion d’information syndicale à raison de 3 heures par trimestre.
Au préalable une autorisation est à soumettre à votre chef de service dans un délai d’au moins 3 jours avant l’absence souhaitée
Vous pouvez utiliser le verso de ce document pré rempli
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10 juillet 2007 2 10 /07 /juillet /2007 19:08

Le SMIC augmente de 2,1%; le minimum fonction publique de 2 points pour le rendre supérieur de 3,13 euros au smic!



En 2001 le salaire d'une infirmière débutante etait supérieur de 30% au SMIC.
Aujourdhui cet écart n'est plus que de 9%, et seulement de 5% pour les agents qui sont recrutés sur un niveau supérieur au Bac!! Il en est ainsi pour tous les personnels qualifiés de la fonction publique.
Lorsque le SMIC a augmenté de 26,54% en 6 ans, la valeur du point des fonctionnaires s'est limitée à une hausse de 5,74%.
Si cela continue le SMIC va progressivement rattraper les premiers grades d'encadrement!
Le minimum brut mensuel est de 1283 euros, pour un niveau supérieur au bac à 1.346 euros et pour un niveau supérieur à la licence à 1582 euros brut par mois.(exemple psychologues ou attaché) C'est pourquoi les fédérations de Fonctionnaires FO,  demandent l'ouverture immédiates de négociations sur la revalorisation de la valeur du point en 2007 et une complète réforme des grilles indiciaires.
C'est donc un rélèvement uniforme des rémunérations qui doit s'opérer car c'est le seul moyen de maintenir le pouvoir d'achat de tous.

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9 juillet 2007 1 09 /07 /juillet /2007 17:09
 La cour d'appel de Paris a tranché. Le contrat «nouvelle embauche» est contraire au droit international. Cette décision sonne comme un avertissement à tous ceux qui voudraient assouplir les règles de licenciements au détriment des salariés.

La cour d'appel de Paris n’y est pas allée par quatre chemins. Le contrat «nouvelle embauche» (CNE) est tout simplement illégal au regard du droit international. Saisie d'une décision rendue le 28 avril 2006 par les prud'hommes de Longjumeau (Essonne), qui avaient requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI classique (voir notre article du 3 mai 2006), elle a confirmé vendredi que l'ordonnance du 4 août 2005 créant le CNE était contraire aux conventions de l'Organisation internationale du travail. A la lecture des attendus du jugement, la décision pourrait être fatale à ce dispositif qui permet aux entreprises de moins 20 salariés de licencier sans motif pendant les deux premières années. Et au-delà refroidir les tentatives d’instituer les licenciements «express» dans le Code du travail.

Priver le salarié de «l'essentiel de ses droits en matière de licenciement» durant deux ans est une «régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi», a estimé en effet la cour d'appel de Paris, avant de considérer «que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 (n’était pas) raisonnable» par rapport à la convention 158 de l'OIT. Au passage, elle a observé qu’«aucune législation de pays européens, comparables à la France, n'a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail». Et surtout, selon la Cour, il est « pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements» alors que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier».

Une pierre dans le jardin ultra libéral du patronat, qui l’a mauvaise depuis. Cette «analyse qui est l'une des motivations principales de l'arrêt rendu, me semble être une analyse économique, que je ne partage pas, et non pas une analyse juridique», a réagi la présidente du MEDEF Laurence Parisot. Piquée au vif, la patronne des patrons souhaite carrément «rencontrer le Président de la cour d'appel et les deux conseillères qui ont rendu cette décision, puisqu'ils s'engagent dans l'analyse économique»…pour «débattre» avec eux.

Après avoir eu la peau du CPE dans la rue, les syndicats, eux se félicitent d’avoir ainsi malmené le CNE dans les prétoires. Pour FO qui avait prédit que «le CNE mourrait dans d’atroces souffrances judiciaires», « un nouveau pas est franchi dans cette lente agonie». Rappelant que c’est à son initiative qu’a été soulevée l’incompatibilité du dispositif avec le droit international, la confédération a estimé que «cet arrêt n'est pas sans intérêt» alors que s'ouvre la négociation sur la «modernisation» du marché du travail avec le patronat. Un avis partagé entre autres par la CGT, selon laquelle, «ce jugement raisonne comme un avertissement à tous ceux» qui «seraient tentés de réformer le contrat de travail à partir de caractéristiques calquées sur le CNE».

Le contrat travail (à sens) unique, si cher au gouvernement et au MEDEF, a d’ores et déjà du plomb dans l’aile.
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5 juillet 2007 4 05 /07 /juillet /2007 18:03
Force Ouvrière lors de la commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le 04 juillet 2007 au ministère de la santé a pu constater le déficit de 12 milliards d’euros pour cette année 2007.

La confédération Force Ouvrière a tout d’abord souligné l’aberration que représente un déficit supérieur de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de financement. Force Ouvrière n’acceptera pas que des mesures restrictives portant sur les assurés et les allocataires soient imposées à ce titre.

Les exonérations de cotisations dépasseront 2,6 milliards d’euros en 2007 et 1,45 milliards d’euros de recettes fiscales ne seront pas perçues au titre de leur compensation. Force Ouvrière réitère son souhait de voir définitivement imposé la compensation intégrale des exonérations de cotisation et le remboursement de la dette de l’Etat à l’égard de la Sécurité sociale.

Concernant la branche maladie, Force ouvrière ne peut accepter le déplafonnement du prélèvement de 1 €, comme elle refusera tout principe de franchise qui remettrait en cause l’égalité d’accès aux soins.

S’agissant de la branche vieillesse, Force Ouvrière souligne l’inefficacité du plan senior et affirme que l’allongement la durée de cotisation au-delà de 160 trimestres ne résoudra en rien les difficultés actuelles.
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