Les principes de solidarité de l’assurance maladie sont profondément remis en cause par les nouvelles franchises sur les actes de soins et la généralisation du financement des hôpitaux en fonction de leur activité médicale.

Les finances de la Sécu sont dans le rouge, les malades paieront. C’est l’équation comptable éculée du gouvernement Fillon. Pour réduire le déficit du régime général – 11,7 milliards en 2007, dont 6,2 milliards pour la branche Maladie et 4,6 pour la branche Vieillesse – son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit notamment de mettre en place trois nouvelles franchises et de généraliser la «tarification à l'activité» (T2A) dans les hôpitaux publics. Et ce dès le 1er janvier 2008,

Les franchises s’élèveront à 50 centimes d’euro par boite de médicaments et par acte paramédical prescrit, à 2 euros par transport sanitaire. Des sommes prélevées directement sur les remboursements des assurés par les caisses. Selon le PLFSS, leur montant total sera plafonné à 50 euros par an et par patient. Et d’après le ministère de la Santé, 10% à 15% des assurés environ atteindront ce plafond. Les mutuelles et autres assurances complémentaires pourront toujours prendre en charge ces nouveaux déremboursements mais, dans ce cas, elles ne bénéficieront pas des «avantages fiscaux qui soutiennent le développement de l'assurance complémentaire santé», précise le projet. Mais, selon les experts, l’absence de déductions fiscales rend de fait impossible la prise en charge de ces franchises.

S’agissant des hôpitaux, ils seront dorénavant intégralement financés en fonction de leur activité et ne bénéficieront donc plus d'une enveloppe globale. Le gouvernement généralise ainsi la T2A, jusque-là appliquée à hauteur de 50% des budgets des hôpitaux. Concrètement, les hôpitaux assurant le plus grand nombre d’actes médicaux seront les mieux dotés. Dans ces conditions, les établissements à faible activité, notamment en milieu rural, risquent à terme de disparaître. Le gouvernement a justifié son train de mesures par sa volonté de parvenir à l’équilibre des comptes d’ici trois ans en «responsabilisant» les usagers aux dépenses de santé.

Pour les syndicats et les médecins, ce sont autant d’obstacles supplémentaires et inacceptables à l’accès aux soins des patients, qui ne régleront en rien le déficit de l’assurance maladie. Sinon, la réforme Douste-Blazy de 2004 avec ce type d’artifices – forfait d’un euro par acte de soins, T2A, forfait hospitalier à 18 euros franchise de 18 euros au delà de 91 euros de frais médicaux… – aurait atteint son objectif d’équilibrer les comptes à l’horizon 2007.

FO rappelle que la Sécu souffre avant tout du tarissement de ses sources de financement: recettes insuffisantes des cotisations en raison d’une croissance atone, empilement des exonérations non compensées, dette de plusieurs milliards d’euros de l’Etat envers le régime général, faveurs accordés aux actionnaires ((voir notre article du vendredi 14 septembre 2007)) etc. Pour la confédération, les mesures présentées lundi ne visent donc qu’«à développer des couvertures individuelles, ce qui ne peut que conduire à développer les inégalités, la privatisation et une protection sociale à plusieurs vitesses».

Le président Nicolas Sarkozy ne s’en cache d’ailleurs pas. Il a annoncé le 18 septembre l'ouverture prochaine d'un «grand débat sur le financement de la santé» afin de savoir ce qui à l’avenir devra «être financé par la solidarité nationale» et ce qui devra «relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire». Un débat à l’issue duquel d'autres «mesures fortes et structurantes» devront être prises, a-t-il précisé. Que restera-t-il alors des principes fondateurs de la Sécurité Sociale?